Convention des prestataires LBMondItHub

1. Parties et objet

La présente convention lie LL-SYSGENOR, exploitant de LBMondItHub, situé 8 bis rue Abel, 75012 Paris, SIRET 131 154 460 00011 (ci-après « la Plateforme »), et le prestataire identifié dans son dossier. Elle fixe les règles d’accès aux demandes de dépannage informatique et de développement, de prise en charge des missions et de relation avec les clients présentés par la Plateforme.

L’acceptation de cette convention ne garantit ni validation du compte, ni volume de missions. Chaque mission est proposée séparément avec son périmètre et ses conditions financières. Le prestataire reste libre de la refuser. Il organise librement son activité, peut travailler pour d’autres clients et conserve le choix de ses moyens d’exécution dans les limites du devis accepté, de la sécurité et de la confidentialité. Les documents commerciaux nécessaires sont communiqués avant toute mission rémunérée.

2. Vérification du prestataire et droit d’exercer

Le prestataire fournit des informations exactes et à jour sur son identité, ses coordonnées, ses compétences, son statut professionnel, son SIRET, ses éventuelles assurances et ses autres engagements professionnels. Il signale sans délai tout changement. Avant l’accès aux missions, la Plateforme vérifie l’immatriculation et l’activité de l’entreprise ou de la micro-entreprise, rapproche le SIRET et l’entité déclarée et, si nécessaire, la qualité de son représentant, puis organise un entretien. L’équipe consigne la source et la date de cette vérification.

Une personne sans entreprise ni micro-entreprise peut créer un compte et transmettre sa candidature. Elle ne peut ni consulter les missions réservées aux prestataires validés, ni réserver une demande, intervenir, facturer ou recevoir de paiement. Pour commencer, elle doit déclarer son activité, renseigner son SIRET et faire valider son dossier actualisé par l’équipe. L’embauche salariée par LL-SYSGENOR n’est pas proposée dans ce parcours à ce stade. Aucun paiement n’est dû au titre de la seule candidature.

3. Relation avec le client et absence de contournement

La relation commerciale née d’une demande publiée sur LBMondItHub est gérée par LL-SYSGENOR. Le prestataire ne peut ni proposer un devis ou un contrat directement au client pour cette demande, ni encaisser un paiement, acompte ou avantage en dehors de la Plateforme. Les devis, avenants, validations et paiements passent exclusivement par les outils et procédures indiqués par LBMondItHub.

Avant attribution d’une mission, le prestataire ne contacte pas le client en dehors des échanges autorisés par la Plateforme. Après attribution, il peut le joindre uniquement pour préparer et exécuter la mission, selon les coordonnées et consignes communiquées ; il consigne les échanges utiles au suivi dans l’espace prévu. Il ne sollicite pas le client pour détourner vers une prestation privée la demande confiée, ni une prestation directement liée à celle-ci, pendant la mission et durant les 12 mois suivant sa clôture. Cette règle ne vise pas une relation préexistante indépendante et documentable, ni une autre demande sans lien avec la mission.

4. Exécution, qualité et suivi

Le prestataire respecte le périmètre accepté, les rendez-vous convenus, les règles de sécurité et la procédure de suivi de mission. Il organise librement son intervention dans ce cadre. Il vérifie le besoin avec le client, explique les opérations envisagées, demande son accord avant toute action hors périmètre et signale immédiatement un retard, un incident, une impossibilité de réparation ou une réclamation. Il renseigne honnêtement les étapes et le compte rendu de son intervention.

Le prestataire n’engage pas LL-SYSGENOR au-delà du devis validé et ne promet aucun prix, délai ou résultat non autorisé. Les changements de prestation, le temps supplémentaire et les frais de déplacement suivent le devis et les règles communiquées au client. L’accès aux missions peut aussi être suspendu selon la règle de réservation de l’article 8, afin de protéger les clients et la disponibilité des demandes. Pour un autre manquement sérieux, la Plateforme peut suspendre l’accès aux nouvelles missions pendant son examen, après avoir permis au prestataire de présenter ses observations, sauf urgence de sécurité ou de protection du client.

5. Prix, commission et versements

Les tarifs et le taux de commission applicables à chaque catégorie de prestation sont fixés par l’équipe et peuvent être adaptés au prestataire. Celui-ci peut consulter une demande sans la réserver et reste libre de ne pas la prendre en charge. Une fois le devis établi, son espace Facturation présente la part prévisionnelle qui lui revient après commission, sans afficher le prix total réglé par le client. Si cette part ou le périmètre de la mission appelle une clarification, il contacte l’équipe avant toute intervention. La commission est calculée sur le montant hors taxes des prestations concernées, hors frais de déplacement ; les frais de déplacement facturés et encaissés reviennent intégralement au prestataire. Le taux retenu dans un devis accepté ne peut pas être modifié rétroactivement.

Le client règle exclusivement LL-SYSGENOR via la Plateforme. Le prestataire facture LL-SYSGENOR selon son propre régime de TVA, au moyen d’un PDF émis par son outil ou, après mandat distinct, d’une facture préparée sur la Plateforme et acceptée par lui avant émission. Il vérifie sa numérotation, ses mentions légales, son SIRET, sa TVA et les montants. Sur la facture finale, la date de prestation correspond à la date de fin d’intervention enregistrée lors de sa clôture ; sur une facture d’acompte, la date indiquée est celle du versement de l’acompte. Lorsque la facturation électronique est obligatoire pour lui, il effectue l’émission et la transmission par sa plateforme agréée ; le PDF conservé ici sert au suivi.

Les modalités de versement sont précisées pour chaque mission avant sa prise en charge. Pour une mission prévoyant une facture unique après intervention, aucun acompte n’est dû au prestataire : il facture après avoir signalé la fin de l’intervention et LL-SYSGENOR règle par virement au plus tard 30 jours après la date réelle d’émission de la facture conforme, ou à l’échéance plus courte convenue, sans conditionner ce règlement au paiement du solde par le client. Pour une mission prévoyant des versements après encaissement, LL-SYSGENOR vire la part correspondante après chaque paiement client effectivement encaissé et disponible, sous réserve des factures et justificatifs conformes. Dans ce second cas, un paiement client contesté, remboursé, rejeté ou non disponible n’ouvre pas encore droit au versement correspondant ; les parties régularisent tout trop-perçu documenté. Le virement est réalisé hors du site ; l’équipe enregistre sa date, sa référence, son montant et son justificatif dans l’historique.

6. Confidentialité et données personnelles

Le prestataire utilise les coordonnées, documents et données du client uniquement pour la mission confiée. Il s’interdit toute prospection personnelle, réutilisation ou divulgation. Il limite l’accès aux personnes autorisées, protège les équipements et accès confiés, et informe immédiatement la Plateforme de tout incident ou accès non autorisé.

Pour les traitements réalisés pour le compte de LL-SYSGENOR, l’objet est la préparation, l’exécution et le suivi de la mission, pendant sa durée et jusqu’à la restitution ou suppression des données. Les personnes concernées sont les clients et leurs interlocuteurs ; les données accessibles sont celles nécessaires à la mission, notamment identité, coordonnées, demande et informations techniques. LL-SYSGENOR définit les finalités et les instructions documentées. Le prestataire n’utilise ces données que sur ces instructions, y compris pour tout transfert hors de l’Union européenne, sauf obligation légale qu’il signale lorsque la loi le permet.

Le prestataire impose la confidentialité aux personnes autorisées, applique des mesures de sécurité adaptées, n’a recours à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable, aide LL-SYSGENOR à répondre aux demandes des personnes et à gérer les incidents, tient à disposition les éléments permettant de vérifier ces obligations et accepte les contrôles raisonnables. Il signale sans délai toute violation de données, restitue ou supprime les données à la fin de la mission au choix de LL-SYSGENOR sauf obligation légale de conservation, et précise toute instruction qui lui semble contraire à la réglementation. Une annexe est conclue avant tout traitement dépassant ce périmètre.

7. Durée, fin de collaboration et preuve

La convention prend effet lors de son acceptation électronique et s’applique tant que le compte prestataire reste ouvert, sous réserve de sa validation par l’équipe. Chaque partie peut demander la fin de la collaboration par écrit ; les missions déjà acceptées sont achevées ou réattribuées selon les intérêts du client et les paiements dus restent régularisés. La confidentialité et la clause limitée de non-contournement survivent dans les conditions ci-dessus.

La Plateforme conserve la version acceptée, la date et l’identifiant du compte. Une modification substantielle de la convention est proposée pour nouvelle acceptation et ne remplace pas rétroactivement une version déjà signée. Les missions nouvelles peuvent comporter des conditions particulières acceptées séparément avant leur prise en charge. Les désaccords sont d’abord signalés à l’équipe afin de rechercher une solution amiable, sans retirer les droits que la loi accorde à chaque partie.

8. Consultation, réservation et réactivation

Le prestataire peut consulter une demande correspondant à son activité sans la réserver. Une réservation bloque la demande pour les autres prestataires pendant 20 minutes. Il ne la réserve que s’il envisage réellement sa prise en charge ; il peut librement décider de ne pas la réserver. Une réservation expirée ou libérée sans confirmation est comptée comme laissée sans suite. Après un tel événement, le prestataire attend une heure avant de réserver de nouveau la même demande.

À partir de trois réservations laissées sans suite depuis la dernière remise à zéro du compteur, l’accès aux demandes et à leur prise en charge est suspendu automatiquement. LBMondItHub informe le prestataire par e-mail et alerte les administrateurs habilités dans leur espace et par e-mail. Cette mesure évite de bloquer inutilement les autres intervenants et de donner au client l’impression qu’une intervention est engagée.

Le prestataire conserve l’accès à un écran de suspension pour déposer une demande de déblocage motivée. Il explique les réservations concernées et les mesures qu’il prendra pour éviter leur répétition. L’équipe examine la demande, prend contact avec lui et suit les missions déjà attribuées, le cas échéant. Seul un administrateur habilité peut réactiver le compte et remettre le compteur à zéro après avoir consigné son examen ; la réactivation n’est jamais automatique.